| Art.
23. L'article 2, première phrase, de la loi du 15 février
1993 créant un Centre pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme, modifié
par la loi du 13 avril 1995, est remplacé par la disposition
suivante :
« Art. 2. Le Centre a pour mission de promouvoir l'égalité
des chances et de combattre toute forme de distinction, d'exclusion,
de restriction ou de préférence fondée
sur :
1° une prétendue race, la couleur, l'ascendance,
l'origine nationale ou ethnique;
2° l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance,
la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique,
l'état de santé actuel ou futur, un handicap
ou une caractéristique physique.
Le Centre exerce sa mission dans un esprit de dialogue et
de collaboration avec les associations, instituts, organes
et services qui, en tout ou en partie, accomplissent la même
mission ou sont directement concernés par l'accomplissement
de cette mission. »
« Art. 442ter . Dans les cas prévus par l'article
442bis , le minimum des peines correctionnelles portées
par cet article peut être doublé, lorsqu'un des
mobiles du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne
en raison de sa prétendue race, de sa couleur, de son
ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de son sexe,
de son orientation sexuelle, de son état civil, de
sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction
religieuse ou philosophique, de son état de santé
actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique
physique. »
Art. 12. Dans le même Code, un nouvel article 453bis
est inséré, rédigé comme suit
:
« Art. 453bis . Dans les cas prévus par le présent
chapitre, le minimum des peines correctionnelles portées
par ces articles peut être doublé, lorsqu'un
des mobiles du délit est la haine, le mépris
ou l'hostilité à l'égard d'une personne
en raison de sa prétendue race, de sa couleur, de son
ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de son sexe,
de son orientation sexuelle, de son état civil, de
sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction
religieuse ou philosophique, de son état de santé
actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique
physique. »
Art. 13. Dans le même Code, un nouvel article 514bis
est inséré, rédigé comme suit
:
« Art. 514bis . Dans les cas prévus par les articles
510 à 514, le minimum des peines portées par
ces articles peut être doublé s'il s'agit des
peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il
s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime
ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité
à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue
race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine nationale
ou ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle, de
son état civil, de sa naissance, de son âge,
de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique,
de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap
ou d'une caractéristique physique. »
Art. 14. Dans le même Code, un nouvel article 532bis
est inséré, rédigé comme suit
:
« Art. 532bis . Dans les cas prévus par les articles
528 à 532, le minimum des peines portées par
ces articles peut être doublé s'il s'agit des
peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il
s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit
est la haine, le mépris ou l'hostilité à
l'égard d'une personne en raison de sa prétendue
race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine nationale
ou ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle, de
son état civil, de sa naissance, de son âge,
de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique,
de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap
ou d'une caractéristique physique. »
Art. 15. Sans préjudice de l'application des articles
31 et 32 du Code pénal, les auteurs des infractions
visées à l'article 6 pourront être condamnés
à l'interdiction, conformément à l'article
33 de ce même Code.
Quelques
renseignements :
Le
Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre
le Racisme :
155,
Rue de la Loi - 1040 Bruxelles - Tél: 02/233.06.11
- Fax: 02/233.07.04 - Numéro vert: 0800/14912
Mail:
centre@antiracisme.be
Le
texte complet au moniteur : ICI
Le
projet de Loi tel qu'il a été voté :
ICI
Azaléa
|
Ananas
*** Infos